• Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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  • Les propositions adoptées par le 114ème Congrès des notaires mercredi 30 mai 2018
    Le 114ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique #DemainLeTerritoire.La commission N°1 "Demain l'Agriculture" s'est tenue lundi 28 mai. Les travaux de cette commission ont été dirigés par Me Guillaume LORISSON, Président - Notaire à Dijon, Me Rachel DUPUIS-BERNARD, Rapporteur - Notaire à Gray. La commission N°2 "Demain l'Energie" s'est tenue mardi 29 mai. Les travaux […]
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De nouvelles règles pour les majeurs protégés

La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a réformé en profondeur les dispositions relatives aux majeurs protégés. Les explications de Géraldine Savart, magistrate au ministère de la Justice.

Ecoutez l’interview  : (durée 2′ 43″)

Crédit photo Fotolia – Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Géraldine Savart (GS)  : Avant cette loi, le majeur protégé, c’est-à-dire la personne majeure qui est, par exemple, sous tutelle devait obtenir systématiquement l’autorisation du juge pour de nombreux actes de sa vie quotidienne. Il ne pouvait pas, par exemple, se marier sans autorisation de la personne en charge de sa protection.

Qu’est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(GS)  : Cette loi a permis de renforcer l’autonomie du majeur protégé et de le replacer au centre des décisions qui le concernent.

On peut citer trois grands changements :

Tout d’abord, la suppression de certaines autorisations préalables par le juge. Par exemple, plus besoin d’une autorisation du juge pour modifier ou clôturer des comptes dans la banque où le majeur protégé avait déjà des comptes avant l’ouverture de la mesure de protection.

Autre exemple : alors qu’auparavant le juge intervenait systématiquement en cas d’acte médical grave, désormais cette intervention du juge est limitée aux seuls cas de désaccord entre le majeur et la personne chargée de sa protection.

Par ailleurs, les majeurs protégés ont été restaurés dans leurs personnes de citoyens. La loi a ainsi rendu le droit de vote aux majeurs sous tutelle. Les personnes protégées peuvent également se marier à condition seulement d’informer la personne chargée de leur protection.

Enfin, la loi a créé la possibilité d’une passerelle entre les différentes mesures de protection. Ainsi, un juge saisi d’une demande de tutelle ou de curatelle pourra prononcer une mesure d’habilitation familiale sans avoir besoin d’être saisi d’une nouvelle requête. L’habilitation familiale, c’est est un dispositif qui permet à un proche de représenter une personne ou de l’assister lorsqu’elle est dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Comment cela se passera-t-il demain ?

(GS)  : La plupart des dispositions avaient vocation à s’appliquer dès le lendemain de la publication de la loi en mars 2019. Les majeurs protégés ont donc, par exemple, récupéré de façon automatique le droit de vote sans que les juges des tutelles ou les services de greffe ne le leur notifient.

D’autres dispositions sont soumises à un décret d’application. C’est le cas pour le contrôle des comptes de gestion de la tutelle ou de la curatelle qui doit être externalisé.

Toutes les dispositions de la loi seront applicables, au plus tard, en 2023.

Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

En savoir plus :

Pendant le confinement, les services publics s’engagent

Le ministère de la justice s'inscrit dans le plan de continuité de service public fixé par le gouvernement. Ce plan se traduit par une charte "Vos services publics s'engagent". Pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire,  4 engagements clés composent la charte "Vos services publics s'engagent" à/au : 

- la protection des usagers et agents du service public par un protocole sanitaire renforcé ;

- l’engagement que l’ensemble des services publics restent ouverts, avec adaptation de leurs dispositifs d’accueil (rendez-vous, accompagnement par téléphone), et des guichets accessibles pour les situations d’urgence des publics isolés et vulnérables ;

-  respect des délais de traitement des procédures  pour que le confinement ne fasse pas peser de retards sur les démarches des usagers ;

- l'attention toute particulière portée aux plus vulnérables. En ce sens, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques invite toutes les administrations à maintenir le lien avec leurs usagers et de systématiser cette approche proactive auprès des publics les plus fragiles, par des appels téléphoniques réguliers aux plus isolés et vulnérables.

Cette continuité des services publics sur l’ensemble du territoire ne peut se faire sans l’engagement des agents publics, qui par leur implication et leur sens de l’innovation, maintiennent chaque jour la continuité de service, essentielle à tous les Français.