• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Quand Justice et Économie luttent ensemble contre les fraudes

Le 30 novembre 2021 a eu lieu la Journée de la lutte contre les fraudes au ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. À cette occasion, Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, a rappelé la nécessité de l'étroite collaboration entre les deux ministères pour renforcer l'équilibre de la vie économique et garantir l'égalité de tous les contribuables et consommateurs.

Eric Dupond-Moretti lors de la Journée de la lutte contre les fraudes ©DICOM/MJ//Joachim Bertrand

 

Une lutte pour protéger le quotidien des Français

Si la lutte contre les fraudes est si importante pour notre société, c’est parce que celles-ci mettent en péril l’équilibre de notre vie économique et la confiance sociale. « Chaque citoyen doit déclarer ses revenus. Chaque entreprise doit s’acquitter de la contribution aux charges publiques et des taxes dans le cadre entrepreneurial. Car les fraudes, qu’elles soient fiscales ou de droit pénal de la consommation, sont des entailles dans notre pacte social et républicain. C’est l’honneur de la France que d’être un grand pays redistributif des richesses qu’elle produit, et ceux qui luttent contre la fraude en sont les gardiens », a rappelé le garde des Sceaux, Éric  Dupond-Moretti, le 30 novembre 2021, Journée de la lutte contre les fraudes.

Si la fraude fiscale est celle dont on parle le plus, la fraude en matière de droit pénal de la consommation est celle qui peut toucher facilement chacun dans son quotidien. Tout le monde peut être victime d’un démarchage abusif, de pratiques commerciales agressives ou de tromperies sur un bien ou sur une prestation de service. C’est parce qu’elle est l’affaire de tous que la lutte contre la fraude a fait l’objet d’une loi promulguée le 23 octobre 2018. Cette loi a permis de renforcer les dispositifs de détection mais aussi de sanction en accentuant le rapprochement entre les ministères de la Justice et de l’Économie.

L’enjeu est de protéger les consommateurs d’une forme de délinquance. C’est grâce à une politique commune de prévention et de sanction qu’il est possible de protéger leur pouvoir d’achat et de poser les cadres d’une concurrence loyale entre les entreprises.

Chaque autorité des deux ministères intervient en complément de l’autre : administration, juridictions, agents de la concurrence, de la consommation de la répression des fraudes et l’ensemble des services de police investissent le champ des fraudes les plus graves et complexes.

 

Journée de la lutte contre les fraudes ©DICOM/MJ/Joachim Bertrand

Les premiers résultats de l’action interministérielle

La réforme de 2018 a profondément remanié la procédure de poursuite pénale contre les fraudes pour la rendre plus efficace :

  • en matière de fraude fiscale 

Entre 2018 et 2019, la réforme a permis de doubler le nombre de dossiers transmis au parquet par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

En 2020, malgré le contexte sanitaire, l’administration fiscale a saisi les parquets de près de 1.500 dossiers dont 823 concernaient des dénonciations dites obligatoires : l’administration fiscale est tenue de dénoncer au procureur de la République des faits de fraude dont le montant est supérieur à 100.000 €.

Au 30 septembre 2021, le montant total des dénonciations obligatoires portées à la connaissance du parquet était estimé à 380 millions d’euros.

  • en matière de fraude à la consommation 

En 2019, le taux de réponse pénale à l’encontre des auteurs de publicités mensongères atteignait 96,6 % et celui des infractions de tromperies 93,7 %.

Ce rapprochement entre les ministères de la Justice et de l’Économie, des Finances et de la Relance aura permis d’apporter une réponse pénale dans plus de 84 % des dossiers transmis à la Justice en 2020.

Paris Legal Makers

Le 6 décembre 2021 se tiendra pour la première fois le Paris Legal Makers, sous le haut patronage d'Emmanuel Macron, président de la République française. Plus d'informations sur cet événement dédié au développement économique par le droit.

Paris Legal Makers ©DR

 

L’objectif du Paris Legal Makers, un événement organisé par le barreau de Paris au palais Brongniart à Paris, mais également en virtuel, via une plat-eforme dédiée, est d’offrir une tribune à ceux qui font le droit aujourd’hui et qui le feront demain, à ceux qui y contribuent et en bénéficient.

En cette période où le droit joue un rôle primordial dans la perspective de la relance économique, plus de 1.000 décideurs français et internationaux sont attendus autour des professions juridiques.

Une intervention filmée du ministre de la Justice clôturera l’événement.

 

>> Programme et inscription <<