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Avis n°3/2023, recommandation n°4/2023 du collège de déontologie

Juge d’un tribunal de commerce […]

4 nouvelles fiches informatives sur la facturation électronique !

Au 1er juillet 2024, l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2024 et 2026. Entreprendre.Servi… […]

Lyon, Marseille, Rennes : devenez surveillant près de chez vous !

Vous voulez agir pour la protection de toute la société ? Devenez surveillant pénitentiaire : les inscriptions aux concours locaux sur les ressorts de Lyon, Marseille et Rennes sont ouvertes du 22 mai au 23 juin 2023.Devenez surveillant près de chez vo… […]

Dénoncer explicitement des agissements de harcèlement moral n’est plus nécessaire pour annuler un licenciement causé par ce motif

Désormais, il n’est plus nécessaire pour le salarié de qualifier des agissements de harcèlement moral pour obtenir l’annulation de son licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt … […]