Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLes entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu’au 31 décembre 2025 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales en 2026.
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Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié. |
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