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L’insaisissabilité de la résidence principale persiste après la cessation d’activité

lundi 7 octobre 2024 - 00:00

La cessation d’activité d’un entrepreneur individuel ne met pas fin à l’insaisissabilité de sa résidence principale. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin. […]

Les jours fériés en 2024

vendredi 4 octobre 2024 - 00:00

[Infographie] À l’approche de la Toussaint et de la fin de l’année, consultez les dates des jours fériés à venir. Service-Public.fr vous rappelle les principales règles qui s’appliquent pour les salariés ces jours-là. C’est l’article L 3133-1 du Code d… […]

L’annulation de la rupture conventionnelle vaut démission

jeudi 3 octobre 2024 - 00:00

La rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement de l’employeur produit les effets d’une démission. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 publié au bulletin. […]

Paiement de la taxe foncière 2024: quelles sont les dates ?

mercredi 2 octobre 2024 - 00:00

Votre entreprise est redevable de la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties) ? Dans ce cas, vous devez payer cette taxe avant le 15 octobre ou le 20 octobre selon le mode de paiement choisi. […]