L’insaisissabilité de la résidence principale persiste après la cessation d’activité

lundi 7 octobre 2024 - 00:00

La cessation d’activité d’un entrepreneur individuel ne met pas fin à l’insaisissabilité de sa résidence principale. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin.

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