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Insaisissabilité de la résidence principale : l’entrepreneur individuel doit en apporter la preuve

Pour s'opposer à la vente forcée d'un bien immobilier, l'entrepreneur individuel en liquidation judiciaire doit prouver qu'il s'agit de sa résidence principale. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre commerciale le 14 juin 2023.

Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici

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