Il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la régularité d’un contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, internet…), non au consommateur.
C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 1er février 2023.

Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
Leave a Reply
You must be logged in to post a comment.