Les entreprises comptant 20 salariés et plus doivent respecter l’obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui correspond à 6 % de l’effectif moyen de l’entreprise. À cet effet, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être établie au titre de l’année 2022 sur la DSN d’avril 2023 qui est exigible le 5 ou le 15 mai 2023.
Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici
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