Les actes extrastatutaires contraires aux statuts d’une SAS peuvent être annulés

Le 26 janvier 2024, la Commission européenne a publié un rapport sur l’application du droit de la concurrence au secteur pharmaceutique sur la période 2018 à 2022 : 17 constats d’infraction et 9 décisions ...

L'opérateur de satellites commerciaux luxembourgeois SES va racheter l'américain Intelsat pour 2,8 milliards d'euros. Dans un secteur en pleine restructuration depuis l'émergence de nouveaux concurrents comme Starlink et Kuiper, les opérateurs classiques veulent rester dans la course à l'accès Internet depuis l'espace. […] Lire l'article

European Parliament President Roberta Metsola and the Head of the United Transitional Cabinet of Belarus Sviatlana Tsikhanouskaya sign a Letter of Intent, in Valletta. Source : © European Union, 2024 - EP

3 May 2024 Source : © European Union, 2024 - EP

À l’occasion de la présentation de son bilan 2023, la répression des fraudes a fait ses comptes. 95 000 contrôles ont été effectués au cours de l’année passée et près de 2300 amendes administratives prononcées.

Avec son plan de soutien aux semi-conducteurs de plus de 3 milliards d’euros, le gouvernement italien espère susciter 10 milliards d’investissements privés dans le secteur en Italie. Parmi les plus gros investisseurs figurent ...

Le cimetière nord, dit de Montmartre, est classé parmi les sites de la ville de Paris (18e arrondissement) par décret du 29 avril 2024. Le site, d’une superficie d’environ 11,5 hectares, est protégé pour ses caractères pittoresque et histor...

Après un contrôle des conventions logistiques du Galec, centrale d’achat d’E.Leclerc, l’entité avait tenté de se conformer, mais les modifications proposées n’auraient pas convenu aux autorités sans qu’aucune indication ne soit donnée sur la marge ...