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Les actes extrastatutaires contraires aux statuts d’une SAS peuvent être annulés

mercredi 29 mars 2023 - 23:00
Audience : 657

Les actes extrastatutaires pris en violation des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent être annulés.

C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 15 mars 2023.

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