Sans autorisation de l’employeur, le salarié ne peut pas transmettre de documents à l’Urssaf
vendredi 3 novembre 2023 - 00:00
Audience :685
Le salarié doit recevoir une autorisation de l’employeur pour transmettre des documents à l’Urssaf. C’est ce que la Cour de cassation pose dans un arrêt publié au bulletin rendu le 23 septembre 2023.
Ce qui change en juillet 2023 Le point d'indice rehaussé de 1,5 % pour tous les agents publics, un nouveau taux d'intérêt légal pour le second semestre 2023, le bulletin de...
FIGAROVOX/TRIBUNE – Pensée pour lutter contre l’entrisme islamiste, la proposition de loi LR adoptée par le Sénat inquiète une partie du monde juridique. Plusieurs avocats, magistrats et juristes dénoncent un article 6 susceptible d’être détourné contre des associations, médias ou opposants. Demain, émettre des réserves sur la politique migratoire, dénoncer les dangers de l’islamisme ou tout simplement critiquer […]
Leave a Reply
You must be logged in to post a comment.