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L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraine plus la clôture du compte courant
mardi 19 novembre 2024 - 00:00
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Désormais, l’ouverture d’une procédure collective n’entraine plus automatiquement la clôture du compte courant. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin.
L’ouverture d’une procédure de conciliation est confidentielle La confidentialité d’une procédure de conciliation couvre l'ouverture de la procédure, son existence et son contenu. Ainsi, l’ouverture d’une procédure de conciliation ne peut fonder...