L’ouverture d’une procédure de conciliation est confidentielle

En relation

1. Ne restez pas sans solution : pensez conciliation ! Le ministère de la Justice lance une campagne de communication pour mieux faire connaître la procédure de conciliation.Crédit image : ministère de la Justice La conciliation...
2. Conciliation : nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement Lorsqu'un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes saisi, une indemnité forfaitaire de rupture peut s'appliquer...
3. Réactivation de la procédure de traitement de sortie de crise La procédure de traitement de sortie de crise est réintroduite pour 2 ans en conséquence du nombre important d'ouverture de procédures collectives. [...]...
4. Lanceurs d’alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements précisée Depuis le 1er septembre 2022, des dispositions sont entrées en vigueur afin de renforcer la protection des lanceurs d'alerte dans l'entreprise : modification du règlement...
5. Suppression et remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) En 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de...