Au 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027 via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). La

Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales