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Une altercation entre le compagnon d’une salariée et son supérieur ne justifie pas son licenciement pour faute grave

jeudi 17 octobre 2024 - 00:00

Une salariée ne peut être licenciée pour faute grave en raison de l’altercation entre son compagnon et son supérieur hiérarchique. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin. […]

Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine

mercredi 16 octobre 2024 - 00:00

À compter du 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Ce changement s’accompagne d’a… […]

Solde de la taxe d’apprentissage : report de la date de clôture de la 2e campagne d’affectation

mercredi 16 octobre 2024 - 00:00

Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) qui a été déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d’avril (6 ou 15 mai 2024) vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l’insertion professionnelle. L’affectatio… […]

Création d’un Groupe TVA : vous pouvez opter jusqu’au 31 octobre !

mardi 15 octobre 2024 - 00:00

Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l’année 2025 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre 2024. […]