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Déclaration et paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars 2024

Les entreprises ayant plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2023 dans la DSN de mars qui sera exigible le 5 ou le 15 avril 2024. […]

Une EURL peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés dans ses statuts

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui déclare dans ses statuts relever du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous ce régime d’imposition, est… […]

L’accident d’un salarié suspendu peut être un accident du travail

L’accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l’autorité de l’employeur lors des faits. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024…. […]

Éric Dupond-Moretti se rendra à Béziers et Mudaison (34) vendredi 15 mars 2024

Eric Dupond-Moretti

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice se rendra à Tribunal judiciaire de Béziers où il s’entretiendra avec les chefs de cours et de juridictions, les magistrats ainsi que les agents du palais lors de différents échanges jusqu’au déjeuner compris.

Le ministre poursuivra son déplacement dans le département de l’Hérault avec une session […]