Qui dit Impôt dit Duflot

Vigilance Météo

Vigilance Météo France

Zoom sur le nouveau Parquet national antiterroriste

« Il offre une visibilité institutionnelle au procureur national antiterroriste notamment au plan international »

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice crée un Parquet national antiterroriste (PNAT). La Directrice des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, Catherine Pignon, précise son organisation, ses compétences et les moyens dont il disposera.

 

Catherine Pignon - Crédits Photo: Caroline Montagné - MJ/DICOMPourquoi fallait-il créer un Parquet national antiterroriste ?

Catherine Pignon (CP) : Depuis les attentats de 2015, plusieurs dispositions législatives ont déjà été adoptées afin d’accroître les capacités de la France à lutter contre le terrorisme. 

La création du parquet national antiterroriste répond à une exigence de spécialisation, de maîtrise de la complexité des techniques d'enquête utilisées, de la connaissance du contexte géopolitique, des mécanismes de coopération et d'entraide pénale internationale mis en œuvre quotidiennement.

Elle offre ainsi une visibilité institutionnelle au procureur national antiterroriste notamment au plan international. Les enjeux de centralisation, de spécialisation et de coopération pénale internationale sont, de la même manière, fondamentaux en matière de lutte contre les crimes contre l’humanité, les crimes et délits de guerre. Ces enjeux justifient la compétence du parquet national antiterroriste dans les domaines cités précédemment.

 

Quel sera précisément le champ de compétences du Parquet national antiterroriste ?

(CP) : Ce nouveau parquet, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2019, est compétent pour la poursuite, le jugement et l’exécution des peines dans deux domaines : tout d'abord, il sera compétent en ce qui concerne la poursuite des infractions terroristes et des infractions relatives à la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Il sera également compétent en ce qui concerne les crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre, les crimes de tortures commis par les autorités étatiques et les crimes de disparitions  forcées.

 

Le fait de créer un Parquet national signifie-t-il que tous les contentieux relevant de son champ de compétences lui seront obligatoirement transmis ?

(CP) : De façon générale, en matière de lutte contre le terrorisme et de crimes contre l’humanité, le Parquet national antiterroriste exerce une compétence partagée avec celle des parquets locaux.

Cependant, s’agissant des infractions les plus graves, il dispose d’une compétence spécifique. Dans ce cas, les parquets locaux n’ont pas vocation à engager ou à conduire des enquêtes.

En pratique, les procureurs de la République locaux, lorsqu'ils sont avisés de la commission d’un acte potentiellement terroriste sur leur ressort, prennent attache avec le Parquet national antiterroriste afin que celui-ci apprécie s’il entend exercer sa compétence partagée.

Le dispositif est le même en ce qui concerne les faits de crimes contre l’humanité.

 

De quels moyens humains disposera-t-il ?

(CP) : Jean-François Ricard a été nommé procureur de la République antiterroriste. Il est entouré d’une équipe de 26 magistrats.

L’action du Parquet national antiterroriste sera coordonnée avec celle des parquets locaux. Il pourra notamment s’appuyer sur des magistrats délégués à la lutte contre le terrorisme, désignés au sein des tribunaux de grande instance dont le ressort est particulièrement exposé à la menace terroriste.

Ces magistrats délégués, qui bénéficieront du concours d'assistants spécialisés dans le domaine de la radicalisation, viendront étayer l'action du Parquet national antiterroriste dans le cadre d’un maillage territorial renforcé.

Pour conclure, la création du Parquet national antiterroriste vise à consolider le dispositif français de lutte contre le terrorisme. Il va être très sollicité pour préparer les grands procès des attentats de 2015 et 2016 qui se tiendront ces prochaines années.

 

Interview réalisée par le ministère de la Justice – SG DICOM – Damien ARNAUD

 

En savoir plus sur la loi du 23 mars 2019 :

Une réforme majeure de la procédure pénale

De nombreuses modifications en matière de procédure civile

Une réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

À Caen, rencontre autour de la justice pénale des mineurs

Dès le 16 septembre 2019, pour son premier déplacement après la publication au Journal officiel du projet de code de la justice pénale de mineurs, trois jours plus tôt, la garde des Sceaux est allée à la rencontre des magistrats, avocats, greffiers, et éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) du Calvados.

Le 16 septembre 2019, au tribunal de grande instance de Caen, après une rencontre avec le bâtonnier de l’ordre des avocats et une visite du tribunal pour enfants, Nicole Belloubet a participé à une table ronde avec les chefs de juridiction, des membres du parquet mineurs, des juges des enfants,  des greffiers et des agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

L’occasion de présenter les axes majeurs de la réforme de la justice pénale des mineurs, d’entendre les difficultés et de répondre aux interrogations. La ministre était notamment accompagnée de Madeleine Mathieu, directrice de la PJJ, et de Peimane Ghaleh-Marzban, directeur des services judiciaires.

Crédit: MJ/DRUne réflexion globale sur la justice des mineurs

Nicole Belloubet a réaffirmé l’inscription des principes fondamentaux de la justice des mineurs dans le projet de réforme : primauté de l’éducatif, spécialisation des juridictions, atténuation de responsabilité en fonction de l’âge, en accord avec la Convention internationale des droits de l’enfant, dont les 30 ans seront célébrés le 20 novembre 2019. La ministre a également indiqué qu’il s’agit du premier volet d’une réflexion plus large sur la question de la justice des mineurs engagée avec Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance.

Présentation de la nouvelle procédure

La garde des Sceaux a présenté les principales dispositions de la nouvelle procédure, plus réactive, plus souple, pour des réponses éducatives plus efficaces, l’échelle des peines n’étant quant à elle pas modifiée. Il s’agit également de limiter la détention provisoire, d’augmenter le panel des mesures à la disposition des juges des enfants, dont les centres éducatifs fermés pour les cas les plus difficiles, avec une sortie progressive permise dans le cadre des nouvelles dispositions issues de la loi de programmation pour la justice.

Le nouveau code de la justice pénale des mineurs n’entrera en vigueur que le 1er octobre 2020. Le Parlement sera saisi prochainement afin qu’il puisse discuter et amender le projet pendant une année. La ministre s’y était engagée lors de l’habilitation à conduire la réforme par ordonnance.

Crédits : MJ/DR« Des avancées positives et attendues » pour les juges des enfants

Les juges des enfants participants aux échanges ont salué la nouvelle procédure avec l’introduction de la « césure ». Ils ont souligné que les trois phases et les deux jugements constituaient des avancées « très positives et attendues ». Les membres du parquet ont également indiqué que le « fond de la procédure est bon ». Comme les greffiers et les éducateurs présents, la question des moyens a été soulevée par les magistrats.

La ministre et les directeurs ont indiqué que l’année de débat au parlement permettra d’évaluer précisément les besoins des juridictions et des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour mettre en œuvre la réforme, en distinguant d’une part les besoins liés à la nouvelle procédure, et d’autre part ceux destinés gérer la période transitoire entre les deux régimes juridiques.

Un accompagnement éducatif possible jusqu’à 21 ans

Enfin, concernant la question des agents de la PJJ présents relative au temps éducatif resserré à six ou neuf mois dans le cadre de la mise à l’épreuve éducative, Madeleine Mathieu a indiqué que l’accompagnement éducatif pourra se poursuivre si nécessaire, après le jugement sur la sanction, au sein de la mesure éducative judiciaire unique, pour une durée de cinq ans maximum et ce jusqu’aux 21 ans du jeune.

Nicole Belloubet a conclu ces premiers échanges avec des professionnels après la publication du projet de code de la justice pénale des mineurs, en indiquant son attachement à un accompagnement de la réforme adapté aux besoins, gage de sa réussite.