Qui dit Impôt dit Duflot

Vigilance Météo

Vigilance Météo France

France-Chine : montée en puissance de la coopération

Déplacement du Premier ministre et de la garde des sceaux en Chine

Forte de trois séquences majeures, l'année 2018 marque l'importance accordée aux relations franco-chinoises avec, en janvier le déplacement du Président de la République en Chine, en mai la participation d'une délégation du ministère à la 3e édition des Rencontres franco-chinoises du droit et de la justice et, en juin la signature d'un arrangement administratif par la Ministre.

 

L’année 2018 se caractérise par une intensification nette des relations de coopération franco-chinoises en matière de justice. L’initiative lancée par la Chine, dite des « nouvelles routes de la soie », offre l’occasion à la France de développer des outils juridiques permettant de sécuriser les échanges commerciaux et les investissements à l’étranger. Dans ce contexte, la troisième édition des rencontres franco-chinoises du droit et de la justice (RFCDJ), organisée à l’initiative de notre magistrat de liaison s’est tenue du 13 au 20 mai 2018 à Pékin, Shanghai et Suzhou. Ces rencontres réunissent les acteurs ministériels et l’ensemble des professions du droit autour des enjeux majeurs de la coopération. Cette troisième édition avait pour double thème l’attractivité économique du droit et la réforme du droit civil actuellement en cours en Chine. Dans le cadre de la visite officielle en Chine de Monsieur Edouard Philippe, Premier ministre du 22 au 25 juin 2018, la garde des Sceaux a signé un arrangement administratif relatif aux échanges et à la coopération dans les domaines juridique et judiciaireavec son homologue, Monsieur FU Zhenghua, ministre de la justice de la République populaire de Chine.

La présence de la garde des Sceaux aux côtés du Premier ministre témoigne de l'intérêt que nourrit la France pour les réformes  entreprises en Chine. Ainsi, par-delà des différences d’approches parfois significatives, de nombreux sujets d’intérêt commun, voire des convergences, ont pu être identifiés (environnement juridique des affaires, arbitrage, recherche d’efficacité par le numériqueet la dématérialisation des procédures, spécialisation des juridictions, développement de l’arbitrage, exéquatur, droit de l’environnement, enjeux juridiques nés du vieillissement de la population).

La signature de cet arrangement administratif marque une première étape vers l'établissement d'un programme de coopération et, à moyen terme, l'approfondissement de nos relations par l'instauration d'un Dialogue 1 régulier en matière de droit et justice qui permettra de faciliter la mise en œuvre des accords liant les deux pays et d'ouvrir de nouvelles perspectives. A cet égard, le prochain rendez-vous de l'année 2018 pour la communauté française du droit et de la justice en Chine, sera la quatrième édition des RFCDJ organisées du 8 au 15 octobre prochains dans le cadre du « mois de l'environnement en Chine ».

 

En Savoir plus
  • L’activité de la DAEI 

 

 

 

 

 

 

 

1 Conformément à la déclaration conjointe agréée avec la partie chinoise lors de la visite présidentielle en janvier : « La France et la Chine conviennent de renforcer les échanges et la coopération dans les domaines juridique et judiciaire sur la base du principe d’égalité et décident d’établir un mécanisme de dialogue en la matière » (§24 de la déclaration conjointe)

 

Loi Macron : plus de 1600 nouveaux notaires installés

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d'accès à la profession de notaire, grâce à laquelle plus de 1600 jeunes diplômés répartis sur toute la France auront été nommés dans un office créé, entre le printemps 2017 et l'été 2018.
Une méthode simple et transparente

La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice assure la réglementation et la gestion des notaires, qui, en tant qu’officiers publics et ministériels, ont mission et pouvoir d’authentifier les actes et de collecter l’impôt.

Elle a conçu et lancé un portail de téléprocédure via lequel toute personne remplissant des conditions de nationalité, de diplôme, d’expérience et d’honorabilité peut demander à être nommée dans un office à créer dans l’une des 247 « zones de libre installation » identifiées par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie et des finances. Ces zones sont constituées d’une ou de plusieurs communes.

Les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique de leur dépôt et les nominations sont prononcées dans la limite du nombre de nouveaux offices ou de nouveaux professionnels convenus pour chaque zone concernée.

Afin de garantir une parfaite égalité des chances, les demandes déposées durant les 24 premières heures suivant la date d’ouverture des candidatures font l’objet d’un tirage au sort déterminant un ordre spécifique d’instruction pour chaque zone où le nombre de demandes est d’emblée supérieur au nombre de nouveaux offices à créer. Ce tirage au sort, respectueux de l’anonymat, est effectué en présence de représentants de la Chancellerie, de l’Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur du notariat.

Une mise en œuvre rapide et fidèle au calendrier

Conformément au calendrier bisannuel fixé par la loi Macron, la mise en œuvre du processus de nomination et de création se décline autour de deux objectifs majeurs : créer au moins 1002 offices supplémentaires en 2017 et installer au moins 1650 nouveaux notaires en 2018 [1].

Les principales dates de ce processus :
  • 16 et 17 novembre 2016 : réception de 30 000 demandes de nomination dans un office à créer, dans les 24 premières heures suivant l’ouverture des candidatures

  • 6 février 2017 : premiers tirages au sort

  • 15 mars 2017 : création du premier office

  • 28 septembre 2017 : derniers tirages au sort

  • 21 décembre 2017 : création du 1002ème office

  • 13 juillet 2018 : nomination du 1600ème nouveau notaire

Un service public notarial renouvelé et renforcé  

Depuis le début du contrôle administratif moderne de la profession de notaire, en 1795, jamais celle-ci n’a connu un pareil mouvement d’ouverture :

  • 90 % des notaires nommés dans un office créé s’installent pour la première fois comme notaire libéral

  • L’âge moyen des notaires nommés dans un office créé (39 ans) est inférieur d’environ 10 ans à celui des notaires déjà exerçants 

  • La part des femmes parmi les notaires nommés dans un office créé (58%) est supérieure de près de 20 points à celle constatée parmi les notaires déjà exerçants

Parallèlement, d’autres mesures récentes viennent amplifier la dynamisation de la profession en reconfigurant en profondeur les conditions concrètes d’accès à la profession de notaire par les voies traditionnelles de la cession ou de la conclusion d’un contrat de travail comme notaire salarié :

  • instauration d’une limite d’âge à 70 ans

  • fin des clercs habilités

  • diversification des types de structures d’exercice autorisés

  • simplification des transferts d’office au sein d’une même zone

  • possibilité pour une même personne morale d’être titulaire de plusieurs offices

Au total, le nombre d’offices notariaux ouverts en France aura augmenté de 36% en moins de 2 ans.

 

Nombre d’offices notariaux en France :

Au 1er janvier 2016 : 4589

Estimation mi-2018 : 6230

Age moyen des notaires :

Au 1er janvier 2016 : 49.5 ans

Chez les nouveaux notaires* : 39 ans

% de femmes dans la profession :

Au 1er janvier 2016 : 34.6%

Chez les nouveaux notaires* : 58%

(*au 1er juillet 2018)

 

[1] En raison d'un nombre insuffisant de candidatures dans quelques zones, l’objectif a dû être ramené à 1633 nouveaux notaires