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Journée d’échanges des MDPAAD

Le 14 décembre 2018, leService de l'accès au droit et à la Justice et de l'aide aux victimesa réuni au ministère de la Justice les magistrats délégués à la politique associative et à l'accès au droit (MDPAAD) et les représentants des services administratifs régionaux (SAR) afin d'échanger sur les actualités de l'aide aux victimes, de l'accès au droit ainsi que des missions et des conditions de service des MDPAAD.

« Le ministère accorde une grande importance aux MDPAAD. Leur travail doit être valorisé et c'est aussi l'objet de cette journée de rencontre » a déclaré Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV) et cheffe du SADJAV, en introduisant les travaux.

Les magistrats délégués à la politique associative et à l'accès au droit, fonction créée par la circulaire du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions pénales, ont pour mission « d'impulser, de coordonner, de soutenir et d'évaluer l'ensemble des actions mises en œuvre par les juridictions dans le cadre de l'aide aux victimes, de la prévention de la délinquance et de la récidive ainsi que de la médiation pénale et civile ».

Leur rôle au sein des espaces d'information et d'accompagnement des victimes est tout a fait essentiel. Leur action sur le terrain se fait dans l’urgence à la suite d’attentats, de catastrophes naturelles mais également dans la durée afin de structurer l’aide aux victimes et l’accès au droit de façon pérenne.

Lors de son intervention Elisabeth Pelsez a insisté sur le développement du rôle des comité locaux de l’aide aux victimes mais également sur la mise en place d’un agrément afin de  professionnaliser mieux encore les associations d'aides aux victimes. Cet agrément sera normalement délivré par le ministère de la Justice via le SADJAV pour une durée de 5 ans, et  légitimera l'action d'une association.

Le réseau associatif de l’aide aux victimes est ancien. Les missions devenant de plus en plus précises et techniques posent des problèmes de confusion, « on parle même de concurrence entre les associations » selon Anne Rivière, cheffe du bureau d’aide aux victimes et d’accès aux droits. Face à ce constat, l'In spection Générale de la Justice a donc préconisé la mise en place de cet agrément pour les différencier des autres associations de victimes agréées dans le cadre des constitutions de partie civile pour lesprocédure s pénale s.

La journée a également permis de mettre en avant la Justice Restaurative (appelée parfois Justice réparatrice). Cette justice est « un processus qui vise à impliquer, dans la mesure du possible, toutes les parties concernées par une infraction spécifique, et qui cherche à identifier et à traiter de manière collective les souffrances, les besoins et les obligations, de façon à guérir et réparer autant que faire se peut » selon Howard Zher.

Concrètement,la Justice restaurativea pour but d’associer en complément de la réponse juridictionnelle, un auteur d’infraction pénale et une victime, selon des modalités diverses, en vue d’envisager ensemble les conséquences de l’acte, et le cas échéant, de trouver des solutions pour le dépasser, dans un objectif de rétablissement de la paix sociale.

Une fois de plus, ce type de journée souligne l’importance et la richesse de tels échanges.

 

 

TGI de Soissons : le 4e Conseil de juridiction

Le 14 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Soissons a organisé son quatrième conseil de juridiction consacré au thème du traitement judiciaire des violences commises au sein du couple.

TGI de Soissons : le 4e Conseil de juridiction ©DRLes magistrats et fonctionnaires des juridictions soissonnaises ont convié leurs partenaires, élus, représentants des administrations et intervenants associatifs, à participer à une présentation des mesures de prises en charge administratives et judiciaires des victimes et des auteurs d’infractions commises au sein du couple. Les différents participants ont successivement évoqué les dispositifs administratifs de prise en charge des victimes ainsi que les nombreuses actions de formation et d’éducation mises en œuvre pour sensibiliser les différents publics, et notamment les plus jeunes, à cette problématique. Les représentants des services de police et de gendarmerie sont, de leur côté, intervenus pour souligner l’intérêt de spécialiser les enquêteurs et le souci de privilégier un accueil personnalisé et adapté des plaignants.

Une nécessaire réactivité à tous les échelons

Les associations ont pu également exposer leurs pratiques de prise en charge des auteurs de violences intra familiales et notamment le protocole d’éloignement, d’hébergement et d’accompagnement social. Les magistrats des juridictions de Soissons ont ensuite présenté à l’assistance les modalités spécifiques et adaptées de poursuites, de jugements et de prises en charge post-sentencielles des situations portées à la connaissance de l’institution judiciaire. La nécessaire réactivité de tous les intervenants à tous les moments de la chaîne pénale a ainsi été considéré comme incontournable. A cette occasion, l’intérêt de la mise en œuvre des dispositifs de l’ordonnance de protection et du Téléphone Grave Danger a été rappelé.

NB : Depuis la parution du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, le conseil de juridiction, co-présidé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, se réunit au moins une fois par an afin de permettre des échanges, à l'échelon local, entre l'institution judiciaire et ses partenaires.

TGI de Soissons : le 4e Conseil de juridiction ©DR