L’intérimaire peut obtenir une requalification de son intérim en CDI et un cumul d’indemnités

En relation

1. L’entreprise n’est pas obligée d’organiser l’examen de reprise du travail d’un salarié intérimaire si sa mission a pris fin L'entreprise n'est pas tenue d'organiser l'examen de reprise du travail d'un salarié intérimaire dont le contrat a pris fin. C’est ce que la Cour de...
2. En cas d’engagement collectif réputé acquis, seul l’un des héritiers, donataires ou légataires peut exercer la fonction de direction de la société Pour bénéficier du Pacte Dutreil dans le cadre d’un engagement collectif réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par l’un des héritiers, donataires...
3. Sans autorisation de l’employeur, le salarié ne peut pas transmettre de documents à l’Urssaf Le salarié doit recevoir une autorisation de l’employeur pour transmettre des documents à l’Urssaf. C’est ce que la Cour de cassation pose dans un arrêt...
4. La réparation du non-respect de la durée du repos journalier est automatique Le non-respect du repos journalier entre 2 services constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur donnant droit à réparation. C’est ce que la...
5. Un arrêt de travail impose-t-il de cesser son activité sportive sous peine de licenciement ? L'employeur ne peut pas licencier son salarié en arrêt de travail lorsque celui-ci continue de participer à des compétitions sportives durant la suspension de votre...