La réparation du non-respect de la durée du repos journalier est automatique

jeudi 29 février 2024 - 00:00

Le non-respect du repos journalier entre 2 services constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur donnant droit à réparation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024 publié au bulletin.

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