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Un locataire commerçant en attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les lieux et obtenir une indemnisation complète

jeudi 13 juin 2024 - 00:00

Le commerçant locataire dans l’attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les locaux après la fin du bail et bénéficier d’une indemnisation complète. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 16 mai 2024…. […]

Jeux olympiques et paralympiques (JOP) : tout ce que vous devez savoir

mardi 11 juin 2024 - 00:00

Du 26 juillet au 11 août 2024 auront lieu les Jeux olympiques. Les Jeux paralympiques se dérouleront quant à eux du 28 août au 8 septembre 2024. Afin de préparer cet événement majeur, de nombreux dispositifs, sites et plateformes sont à votre dispositi… […]

Déclaration de revenus : comment la corriger ?

lundi 10 juin 2024 - 00:00

À l’issue de votre déclaration sur les revenus de 2023, vous avez reçu une notification de Services Publics + concernant le droit à l’erreur. Il s’agit de la possibilité pour chacun de pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou lors d’un contrôle,… […]

L’employeur ne peut pas exclure d’une formation un salarié en retard et effectuer une retenue sur salaire

jeudi 6 juin 2024 - 00:00

Un salarié ne peut pas subir une retenue de salaire sous prétexte que celui-ci est arrivé en retard à une formation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 20 mars 2024. […]