L’employeur ne peut pas exclure d’une formation un salarié en retard et effectuer une retenue sur salaire

En relation

1. Sans autorisation de l’employeur, le salarié ne peut pas transmettre de documents à l’Urssaf Le salarié doit recevoir une autorisation de l’employeur pour transmettre des documents à l’Urssaf. C’est ce que la Cour de cassation pose dans un arrêt...
2. L’intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler Les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard sont de nature identiques car tous deux réparent le préjudice né d’un retard de paiement....
3. Un employeur peut-il récupérer ou supprimer sans crainte une prime versée par erreur à son salarié ? M. X, employeur, découvre que son logiciel de paye est mal paramétré et que des primes ont été versées par erreur durant plusieurs années à...
4. Le salarié peut-il partir en congés payés sans prévenir son employeur ? M. X... souhaite avoir des congés payés sur la période estivale. Seulement son employeur reste passif. M. X... considère alors que ses dates de départ...
5. Suppression et remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) En 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes : la taxe annuelle sur les émissions de...