L’intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler

mercredi 15 mai 2024 - 00:00

Les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard sont de nature identiques car tous deux réparent le préjudice né d’un retard de paiement. Ils ne peuvent donc pas se cumuler. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt publié au bulletin rendu le 24 avril 2024.

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