Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors des heures de travail constitue un accident du travail dès lors qu’il est établi qu’elle a eu lieu pour des raisons professionnelles. C’est ce que la Cour de cassation a posé da… […]
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Au 1er septembre 2023, les personnes retraitées continuant d’exercer une activité professionnelle pourront obtenir une seconde pension de retraite calculée selon les seules périodes cotisées. L’obtention de cette pension respecte différentes conditons … […] La responsabilité pénale d’une société peut être engagée à la seule condition que l’infraction ait été commise, pour le compte de cette dernière, par son représentant légal (dirigeant ou mandataire social). C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dan… […] Report de l’âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimales, évolution du dispositif de retraite progressive, modification du dispositif des carrières longues… : tout ce qu’il faut savoir sur la reforme des retraites en vigueur dep… […] |
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