EnJustice.fr

Le 23 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti a remis les clés d’un immeuble confisqué par la Justice à l’association Habitat et Humanisme Nord Pas de Calais qui le réhabilitera en logement social. C’est la première fois qu’un bien immobilier confisqué est m… […]

 1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 19 janvier 2023 relative à la présentation et la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale, i… […]