Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesTélécharger notre dernière newsletter Vous pouvez également vous abonner pour recevoir notre prochaine newsletter sur l’actualité des TPE => Je m’abonne The post La Newsletter du SDI – juillet 2025 first appeared on SDI. […]
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Dès lors qu’aucune juridiction ne s’est prononcée dessus, le juge doit examiner le possible caractère abusif d’une clause contractuelle. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 publié au bulletin. […] |
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