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Bulletin officiel du 3 février 2023

vendredi 3 février 2023 - 14:34

 Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d’EtatDélégations de signatureDécision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2302921SDécision du 30 janvier 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2302923S Direct… […]

Recommandation du collège de déontologie n°2/2022, avis n°1/2022

jeudi 2 février 2023 - 12:15

Juge du tribunal de commerce – obligation d’impartialité du juge consulaire […]

Actualités

mardi 31 janvier 2023 - 14:09

31/01/2023La commission des publications jeunesse n’est pas une commission de censure !Même si le contrôle de la Commission de Surveillance et de Contrôle des Publications destinées à la Jeunesse (CSCPJ) se fait postérieurement à la publication, certai… […]

Les formalités obligatoires de dépôt

mardi 31 janvier 2023 - 13:47

Les dispositions généralesLorsqu’un ouvrage est publié, l’éditeur est soumis à l’obligation du dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France.Si la publication est destinée à la jeunesse, elle doit faire l’objet d’un dépôt obligatoire auprès… […]