Notre service juridique attire votre attention sur les méthodes de certaines sociétés peu scrupuleuses. Certaines sociétés cherchent à créer volontairement une confusion avec le Registre du commerce et des sociétés (RCS), géré par les greffes des tribunaux de commerce. Ces dernières adressent aux chefs d’entreprise des courriers par lettre simple, rédigés de manière trompeuse, en […]
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Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales