Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés. […]
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Calcul des heures supplémentaires hebdomadaires : les congés payés doivent-ils être pris en compte ?La Cour de cassation affirme que le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de son temps de travail peut désormais obtenir le paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un ou plusieurs jours de congés payés…. […] |
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