Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesDans le cadre de la réforme de la facturation électronique, la direction générale des Finances publiques et l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) viennent de mettre en ligne un annuaire visant à répertorier les entreprises concernées… […]
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Le décret du 18 juillet 2025 vient réformer les modes amiables de règlement des différends (MARD). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux instances en cours au 1er septembre 2025. […] |
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