Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLes actes extrastatutaires pris en violation des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent être annulés.C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 15 mars 2023. […]
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« Je verrai toujours vos visages », le film réalisé par Jeanne Herry, apporte au grand public un éclairage sur la justice restaurative, une pratique pensée comme un complément à la justice pénale. C’est aussi une mise en lumière du métier de conseiller… […] |
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