En Justice

La réparation de la détention provisoire

mardi 25 avril 2023 - 12:00

Un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 […]

Amortisseur électricité et bouclier tarifaire : un report jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre l’attestation d’éligibilité

lundi 24 avril 2023 - 23:00

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité ou du bouclier tarifaire ont désormais jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre leur attestation d’éligibilté. Celle-ci doit être envoyée au fournisseur d’énergie. Ces deux dis… […]