Rubriques

Déclaration des biens immobiliers : report de la date limite au 10 août minuit !

La date limite pour effectuer la déclaration de biens immobiliers vient d'être repoussée : vous avez jusqu'au 10 août 2023 à minuit pour le faire. Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des propriétaires, dont les entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers à usage d’habitation. Service-Public.fr vous rappelle les informations importantes.

Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici

Leave a Reply