Les entités juridiques françaises ou étrangères qui détiennent au 1er janvier en France, directement ou indirectement, un ou plusieurs immeubles ou des droits réels immobiliers doivent payer chaque année une taxe égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits immobiliers.
Les redevables doivent, de ce fait, souscrire la déclaration n°2746 et effectuer leur télépaiement au plus tard le 15 mai 2023.
Leave a Reply
You must be logged in to post a comment.