Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLe salarié qui abandonne son poste, sans l’avoir repris après mise en demeure de son employeur est présumé avoir démissionné. Le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste ne peut être inférieur à 15 jours. De ce fait, il n’aura pas le droit… […]
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Il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la régularité d’un contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, internet…), non au consommateur.C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la première chambre civil… […] |
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