En Justice

La faute justifiant la rupture anticipée d’un CDD doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat

jeudi 24 août 2023 - 23:00

La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est possible en présence d’une faute grave, à condition qu’elle ait été commise lors de l’exécution de ce contrat. La faute commise lors de précédents CDD ne peut pas justifier une rupture anti… […]

Pénibilité : évolution du compte professionnel de prévention et création du Fonds dans la prévention de l’usure professionnelle

jeudi 24 août 2023 - 23:00

Chaque année, l’employeur évalue l’exposition à la pénibilité de ses salariés. À ce titre, au 1er septembre 2023 le recours pour le salarié au compte professionnel de prévention (C2P) sera facilité et un fonds permettra aux employeurs de financer des a… […]