Rubriques

Les formalités obligatoires de dépôt

Les dispositions généralesLorsqu’un ouvrage est publié, l’éditeur est soumis à l’obligation du dépôt légal auprès de la Bibliothèque Nationale de France.Si la publication est destinée à la jeunesse, elle doit faire l’objet d’un dépôt obligatoire auprès… […]

Moyens, aide juridictionnelle et professions – Edition 2022

Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies. Les moyens et personnels de la justiceLire le document (pdf) Les moyens de la justice (Open office)Les magistrats et les personnels … […]