Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseNote du 10 février 2023 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fon… […]
|
|||||
|
Les temps de trajet ou de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients doivent être intégrés dans le temps de travail effectif et rémunérés comme tel. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un… […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
