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Seule l’infraction commise par un représentant légal peut entraîner la condamnation de la société

La responsabilité pénale d’une société peut être engagée à la seule condition que l’infraction ait été commise, pour le compte de cette dernière, par son représentant légal (dirigeant ou mandataire social). C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dan… […]

Réforme des retraites : ce qu’il faut savoir

Report de l’âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimales, évolution du dispositif de retraite progressive, modification du dispositif des carrières longues… : tout ce qu’il faut savoir sur la reforme des retraites en vigueur dep… […]