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Un arrêté du 14 décembre 2023 a actualisé pour l’année 2024 les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l’objet les annonces judiciaires et légales. […]
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le troisième trimestre… […]
