En Justice

Mise en place de la nouvelle procédure de césure du procès le 1er novembre 2023

lundi 16 octobre 2023 - 23:00

Afin de rendre la justice plus rapide et plus efficace, deux nouvelles procédures de règlement amiable des litiges seront mises en place au 1er novembre 2023 : l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès. Cette dernière permettra aux p… […]

En cas d’erreur sur le taux de TVA applicable, l’artisan ne peut pas réclamer un complément à son client

jeudi 12 octobre 2023 - 23:00

L’artisan qui se trompe sur le taux de TVA applicable et qui s’en aperçoit après avoir facturé sa prestation ne peut pas réclamer un complément d’imposition à son client. C’est ce que pose la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2023…. […]