Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesDepuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit fournir de nouvelles informations à ses salariés. Celles-ci concernent aussi bien la relation de travail que la liste des CDI à pourvoir au sein de l’entreprise. […]
|
|||||
|
Le salarié doit recevoir une autorisation de l’employeur pour transmettre des documents à l’Urssaf. C’est ce que la Cour de cassation pose dans un arrêt publié au bulletin rendu le 23 septembre 2023. […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
