Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLe salarié doit recevoir une autorisation de l’employeur pour transmettre des documents à l’Urssaf. C’est ce que la Cour de cassation pose dans un arrêt publié au bulletin rendu le 23 septembre 2023. […]
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Dans le but de permettre aux entreprises de mieux visualiser et de comparer les taux d’imposition directes locaux appliqués sur le territoire d’une commune, une cartographie proposée par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) est disponib… […] |
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