Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesDepuis le 1er avril 2023, la Juridiction unifiée du brevet est effective. Cette juridiction a pour but d’harmoniser le droit des brevets dans l’Union européenne. Elle est la toute première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil…. […]
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Le réseau cuivre historique, qui fournit le téléphone, internet et la télévision, va disparaître progressivement d’ici à 2030 au profit de la fibre optique. Afin d’accompagner les entreprises dans cette transition et de répondre à leurs interrogations,… […] |
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