Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesL’employeur a l’obligation de veiller à la sécurité et à la santé de ses employés. Tout manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable qui est présumée établie lorsqu’un stagiaire en entreprise a été victime d’un accident du travail. La … […]
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La procédure de traitement de sortie de crise est réintroduite pour 2 ans en conséquence du nombre important d’ouverture de procédures collectives. […] |
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