Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesDans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 300 000 € (contre 200 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise. […]
|
|||||
|
Les taux de l’intérêt légal applicables au premier semestre 2024 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 24 décembre 2023. Ils s’appliquent à compter du 1er janvier 2024. […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
