Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesVous n’êtes pas redevable de la TVA ? Vous n’êtes pas soumis au régime réel normal d’imposition ? Vous devez dans ce cas déclarer et payer avant le 25 janvier les deux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques au titre de l’année 202… […]
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Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. […] |
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