Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesUn salarié ne peut pas subir une retenue de salaire sous prétexte que celui-ci est arrivé en retard à une formation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 20 mars 2024. […]
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Au cours du mois de juin, le premier acompte de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être versé. Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE). L’acompte à verser est égal à 50 % de la contribution versé… […] |
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