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Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible

Le salarié licencié pour inaptitude peut contester ce licenciement en invoquant, sans délai, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 24 avril 2024 publié au bulletin…. […]

Soldes d’été 2024 : les dates

Les soldes d’été débutent le mercredi 26 juin 2024 et se terminent le mardi 23 juillet 2024. Des dates spécifiques s’appliquent dans certains départements ou collectivités. Service-Public.fr vous informe dans une infographie. […]