Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLa procédure de licenciement pour faute grave n’oblige pas l’employeur à procéder à une mise à pied immédiate. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 2 mai 2024. […]
|
|||||
|
Éric est salarié d’une entreprise. Une procédure de licenciement à son encontre est en cours. L’employeur prend la décision de notifier à ce salarié un licenciement pour faute grave par courrier recommandé. Cependant, en parallèle, il prévient Éric le … […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
