Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesL’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces n… […]
|
|||||
|
Votre entreprise est redevable de la CFE ou de la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties) ? Dans ce cas, vous pouvez opter jusqu’au 30 juin pour la mensualisation du paiement de ces taxes. […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
